Arrêté du 29 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1993.

TexteArrêté du 29 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000030343520
Texte parentLEGITEXT000030343518
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 (version du 8 août 1993)Légifrance →

1. Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant.

2. Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner.

3. Le candidat indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée, les relations avec l’environnement professionnel.

4. Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat en entreprise est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par l’entreprise, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l’exercice de l’activité.

5. A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030343520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.