Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1993 relatif à la liste des diplômes techniques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 2 juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993,
Arrête :
1. En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat.
2. Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et pour le même diplôme.
1. Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le postulant.
2. Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner.
3. Le candidat indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée, les relations avec l’environnement professionnel.
4. Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat en entreprise est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans toute la mesure du possible par l’entreprise, qui indique, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l’exercice de l’activité.
5. A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que, notamment, la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
1. Le candidat complète son dossier par une brève présentation personnelle qui comprend, d’une part, la description de son cursus sous forme d’un curriculum vitae pouvant également inclure les activités extraprofessionnelles, d’autre part, l’indication de ses motivations et des objectifs poursuivis.
2. Le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d’apprécier les acquis liés aux formations reçues. Pour ce faire, il convient d’indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été évalués, les critères d’évaluation et les objectifs de la formation dispensée.
1. Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1993).