1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030346340
Texte parentLEGITEXT000030346290
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