Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030346362
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 12 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991
3. « Art. 132-21.-L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-21 Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991
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