Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 39 est remplacé par le tableau suivant :
2. PROCÉDURES
3. COEFFICIENTS
4. I.-Procédures criminelles
5. I-1. Instruction criminelle
6. 50
7. I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
8. 50 (1)
9. II.-Procédures correctionnelles
10. II-1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
11. 3
12. II-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
13. 2
14. II-3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
15. 4
16. II-4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E)
17. 20
18. II-5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I)
19. 12
20. II-6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
21. 12
22. II-7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
23. 6 (2)
24. II-8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
25. 8 (2) (3)
26. II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
27. 5 (2)
28. III.-Procédures contraventionnelles
29. III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
30. 2 (2)
31. III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
32. 2 (2)
33. III-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
34. 2 (2)
35. IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
36. IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
37. 8 (2) (3)
38. IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
39. 5
40. IV-3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
41. 5
42. V.-Procédures d'application des peines
43. V-1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
44. 4 (5)
45. V-2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
46. 4 (5)
47. V-3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
48. 2
49. V-4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale
50. 2
51. V-5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale
52. 4
53. VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
54. VI-1. Article 32 : commission d'expulsion
55. 6
56. VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
57. 4
58. VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente
59. 4
60. VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
61. VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour
62. 6
63. VII-2. Article 34 : commission d'expulsion
64. 6
65. VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
66. 4
67. VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente
68. 4
69. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. (3) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. (4) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39