Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030346370
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 18 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
4. 3° Au huitième alinéa, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3
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