Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000030346390
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 22 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 56
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