DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030346378

Texte parentLEGITEXT000030346290

Référencearticle 24 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015 (version du 14 mars 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.

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