1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 14 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030346380
Texte parentLEGITEXT000030346290
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