Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030346348
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 5 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 118 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « missions achevées », sont insérés les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118
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