Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030346354
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 8 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 132-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après le mot : « placée », sont insérés les mots : « en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
3. 2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-3
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