Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000030346356
Texte parentLEGITEXT000030346290
Référencearticle 9 du décret n°2015-271 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 132-4 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Après le mot : « des articles », sont insérés les mots : « 64, » et, après la référence : « 64-1, », sont insérés les mots : « 64-1-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-4
Aller plus loin
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