ARRÊTÉ du 23 février 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2028.

TexteARRÊTÉ du 23 février 2015

IdentifiantLEGIARTI000030349307

Texte parentLEGITEXT000030349296

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 février 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.

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