Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

Article 1 LEGIARTI000030349299

1. Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective ».

Article 2 LEGIARTI000030349301

1. La formation du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » défini par l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000030349311

1. Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime, le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats titulaires :

2. - du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » créé par l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé ;

3. - du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » créé par l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, ou,

4. sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

5. - aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Article 4 LEGIARTI000030349313

1. Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible par la voie de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

2. La durée de la formation est de 450 heures en centre.

3. Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective », les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.

Article 5 LEGIARTI000030349315

1. Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.

2. Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe (1) du présent arrêté.

3. Le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par l'article R. 335-5 du code de l'éducation.

Article 6 LEGIARTI000030349303

1. A compter du 1er septembre 2015, les habilitations des centres de formation à mettre en œuvre la formation par unités capitalisables sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » conformément au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000030349305

A abrogé :

• Arrêté du 8 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
  Divisions : Annexe

Article 8 LEGIARTI000030349307

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2015.

Article 9 LEGIARTI000030349309

1. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000030768590

1. L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.