Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2. « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

3. « Elle est datée et signée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 58