Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2015

NatureDécret

Signé le11 mars 2015

Publié le14 mars 2015

Articles36 articles en vigueur

NORJUSC1404863D

IdentifiantLEGITEXT000030349447

Référence

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice. Objet : simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 18, 19 et 21 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015 et de l'article 22 qui est applicable aux assignations délivrées à compter de la même date. Notice : le décret simplifie les modalités d'envoi des avis et convocations adressés par le greffe. En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée. En matière de communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Les avis simples adressés par le greffe pourront être adressés par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré. Un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu. Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées. Enfin, le décret dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses et modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Article 1 LEGIARTI000030349461

A modifié :

Code de procédure civile : art. 692-1

Article 2 LEGIARTI000030349535

A modifié :

Code de procédure civile : art. 807

Article 3 LEGIARTI000030349481

A modifié :

Code de procédure civile : art. 826-1, art. 852-1

Article 4 LEGIARTI000030349483

A créé :

Code de procédure civile : art. 844

Article 5 LEGIARTI000030349485

A modifié :

Code de procédure civile : art. 847, art. 936, art. 947, art. 861, art. 845

Article 6 LEGIARTI000030349487

A modifié :

Code de procédure civile : art. 886

Article 7 LEGIARTI000030349489

A modifié :

Code de procédure civile : art. 937

Article 8 LEGIARTI000030349491

A modifié :

Code de procédure civile : art. 948

Article 9 LEGIARTI000030349463

A modifié :

Code de procédure civile : art. 955-1, art. 955-2

Article 10 LEGIARTI000030349493

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1136-3

Article 11 LEGIARTI000030349495

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1138

Article 12 LEGIARTI000030349497

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1195

Article 13 LEGIARTI000030349499

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1259-3

Article 14 LEGIARTI000030349501

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1425-5

Article 15 LEGIARTI000030349465

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R442-4

Chapitre II : La communication par voie électronique

Article 16 LEGIARTI000030349503

A modifié :

Code de procédure civile : art. 748-2

Article 17 LEGIARTI000030349467

A modifié :

Code de procédure civile : art. 748-8, art. 748-9

Chapitre III : Résolution amiable des différends

Article 18 LEGIARTI000030349505

A modifié :

Code de procédure civile : art. 56

Article 19 LEGIARTI000030349507

A modifié :

Code de procédure civile : art. 58

Article 20 LEGIARTI000030349469

A modifié :

Code de procédure civile : art. 129-5, art. 129-6, art. 131-1, art. 131-2, art. 131-3, art. 131-5, art. 131-6, art. 131-7, art. 131-8, art. 131-9, art. 131-11, art. 131-14, art. 131-15, art. 131-10, art. 131-12, art. 131-13, art. 131-4, art. 129-4, art. 129-3, art. 129-2, art. 129-1, art. 129, art. 128, art. 127, art. 131, art. 130
Divisions : Titre VI bis : La médiation. ; Titre VI : La conciliation et la médiation ; Section I : Dispositions générales ; Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice ; Section III : L'acte de conciliation ; Chapitre Ier : La conciliation

Article 21 LEGIARTI000030349471

A modifié :

Code de procédure civile : art. 127

Article 22 LEGIARTI000030349509

A modifié :

Code de procédure civile : art. 757

Article 23 LEGIARTI000030349511

A modifié :

Code de procédure civile : art. 830

Article 24 LEGIARTI000030349513

A créé :

Code de procédure civile : art. 831

Article 25 LEGIARTI000030349515

A modifié :

Code de procédure civile : art. 832

Article 26 LEGIARTI000030349517

A modifié :

Code de procédure civile : art. 860-2, art. 887

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 27 LEGIARTI000030349519

A modifié :

Code de procédure civile : art. 800

Article 28 LEGIARTI000030349521

A modifié :

Code de procédure civile : art. 857

Article 29 LEGIARTI000030349523

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1059

Article 30 LEGIARTI000030349525

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1136-13

Article 31 LEGIARTI000030349473

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1136-14

Article 32 LEGIARTI000030349527

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1561

Article 33 LEGIARTI000030349529

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-19

Article 34 LEGIARTI000030349475

I. -

A modifié :

Code de procédure civile Art. 1575 II.
L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 35 LEGIARTI000030349531

1. Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

Article 36 LEGIARTI000030349477

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin