DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030349525
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 30 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1136-13

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030349525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.