Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349491
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 8 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 948 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.