Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349483
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 4 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 844 du même code est ainsi rédigé :
2. « Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »