DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

IdentifiantLEGIARTI000030349485

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 5 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 845, à l'article 847, au second alinéa de l'article 861 ainsi qu'aux articles 936 et 947 du même code, les mots : « une lettre simple » ou : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tous moyens ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 847, art. 936, art. 947, art. 861, art. 845

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