Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349487
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 6 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 886 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 886.-Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.»