Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ».
2. II. - L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code de procédure civile Art. 1575 II.
- L'article 15 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.