DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

IdentifiantLEGIARTI000030349481

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 3 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa des articles 826-1 et 852-1 du même code, la phrase : « Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copie de la convocation par lettre simple » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 826-1, art. 852-1

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