Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349495
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 11 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
3. II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »