DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030349531

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 35 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 (version du 15 mars 2015)Légifrance →

1. Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.

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