DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre III : Résolution amiable des différends

IdentifiantLEGIARTI000030349505

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :

2. « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

3. « Elle vaut conclusions. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 56

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