Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre III : Résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000030349509
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 22 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigé :
2. « Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.»