Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349465
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 15 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R442-4
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