Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre II : La communication par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000030349503
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 16 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »