Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000030349499
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 13 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »