DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre III : Résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000030349511
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 23 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 830 du même code est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 830

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