DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

IdentifiantLEGIARTI000030349501

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 14 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 1425-5 du même code, la phrase : « Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1425-5

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