Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
RattachementChapitre III : Résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000030349471
Texte parentLEGITEXT000030349447
Référencearticle 21 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :
2. « Art. 127.-S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»