DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030349477

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 36 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 (version du 15 mars 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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