DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000030349521

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 28 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'alinéa 2 de l'article 857 du même code, les mots : « juge rapporteur » sont remplacés par les mots : « juge chargé d'instruire l'affaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 857

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