DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

RattachementChapitre III : Résolution amiable des différends

IdentifiantLEGIARTI000030349515

Texte parentLEGITEXT000030349447

Référencearticle 25 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa de l'article 832 du même code est ainsi rédigée :

2. « Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 832

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