DÉCRET n°2015-287 du 11 mars 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-287 du 11 mars 2015

IdentifiantLEGIARTI000030349835

Texte parentLEGITEXT000030349828

Référencearticle 4 du décret n°2015-287 du 11 mars 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 2015 susvisé.

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