Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015. Notice : le présent décret a pour objet de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2014,