Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 242-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou de l'une d'elles » ;
3. 2° Au a du 8°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R. 5145-13 est remplacée par une référence aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ;
4. 3° Au 10°, les mots : « à l'» sont remplacés par le mot : « aux » et la référence à l'article R. 5145-46 est remplacée par une référence aux articles R. 5142-54 et R. 5142-60 ;
5. 4° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il peut être exigé du vétérinaire qui sollicite son inscription de rendre préalablement visite à un membre du conseil régional de l'ordre spécialement désigné par le président ou le secrétaire général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R242-85