Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice de la profession de vétérinaire. Objet : code de déontologie des vétérinaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l'indépendance des vétérinaires, le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel est renforcé et l'insertion d'une clause de non concurrence devient facultative. Une nouvelle catégorie d'établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes. Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d'information des vétérinaires à l'égard de leurs clients sont renforcées. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IV et les articles L. 242-1 à L. 242-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 31 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030350091
A abrogé :
A modifié :
- Code rural : art. R242-32, art. R242-33, art. R242-34, art. R242-35, art. R242-36, art. R242-37, art. R242-38, art. R242-39, art. R242-40, art. R242-41, art. R242-43, art. R242-44, art. R242-45, art. R242-46, art. R242-47, art. R242-48, art. R242-49, art. R242-50, art. R242-51, art. R242-51-1, art. R242-52, art. R242-53, art. R242-54, art. R242-55, art. R242-57, art. R242-58, art. R242-59, art. R242-60, art. R242-61, art. R242-62, art. R242-63, art. R242-64, art. R242-65, art. R242-68, art. R242-70, art. R242-71, art. R242-72, art. R242-73, art. R242-74, art. R242-76, art. R242-81, art. R242-82, art. R242-83
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice. ; Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique.
Article 2 LEGIARTI000030350093
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000030350095
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000030350089
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000030350097
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de déontologie vétérinaire (Ab)
Code de la santé publique (V)
livre II du code rural et de la pêche maritime
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