Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2015-289 du 13 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030350095
Texte parentLEGITEXT000030350083
Référencearticle 3 du décret n° 2015-289 du 13 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » ;
3. 2° A la fin de l'article est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la présente section. »