Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « b) La cessation de fonctions ; » sont remplacés par les mots : « b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ; » ;
3. 2° Les mots : « e) Le détachement ; » sont remplacés par les mots : « e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ; » ;
4. 3° Les mots : « g) La mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois. » sont remplacés par les mots : « g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 : art. 1