Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : fonctionnaires des corps des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés et magasiniers des bibliothèques. Objet : déconcentration des actes de gestion des retraites ainsi que certains actes de proximité concernant les personnels affectés en dehors du périmètre ministériel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret permet au ministre affectataire ou, si celui-ci a délégué ses pouvoirs, au directeur de l'établissement public affectataire de prendre les actes de gestion des personnels de bibliothèque ayant trait à la cessation de fonctions et à la mise en disponibilité, lorsque ces actes ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire, ainsi que ceux ayant trait aux détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,