1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-288 du 13 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-288 du 13 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030350579
Texte parentLEGITEXT000030350571
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