Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-297 du 16 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030368656
Texte parentLEGITEXT000030368649
Référencearticle 1 du décret n°2015-297 du 16 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa(1°) de l'article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2123-23
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