Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 459 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 octobre 2014,