Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 234 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article A. 234-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 234-1. - Les allocations, aides et prêts prévus au 8° de l'article D. 459 du présent code sont :
3. 1° Les allocations, aides et prêts prévus par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
4. 2° Les allocations et aides prévues par le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
5. 3° Les aides prévues par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
6. 4° Les allocations et aides prévues par le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;
7. 5° Les aides prévues par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. A234-1