Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports

Publics concernés : entreprises de protection privée des navires, agents et dirigeants de ces entreprises. Objet : définition des modalités de tenue des registres d'activité des entreprises de protection privée des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Les entreprises qui assurent cette protection, de même que le chef des agents présents à bord du navire, doivent tenir un registre de leur activité. Le présent décret vient définir les modalités de tenue de ces registres. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 10 février 2015,