1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-301 du 17 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030371365
Texte parentLEGITEXT000030371358
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