Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles. Objet : conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles du code rural et de la pêche maritime afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il précise la procédure de demande d'affiliation des personnes bénéficiant du dispositif d'installation progressive au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ses dates d'effet et de fin et les possibilités de maintien de l'affiliation lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne satisfait plus à la condition d'activité minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-5, L. 722-5-1 et L. 722-6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,